CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur.
Les produits proposés à la vente sont des produits textiles.
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site https://workstarparis.com et en magasin, le client est alors tenu de prendre connaissances avant d’acheter un article. Le choix et l’achat d’un produit sont de la responsabilité du client. Les offres disponibles à la vente s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV, sont accessibles à tout moment sur le site httpps:// workstarparis.com et en magasin, le client s’engage alors à prendre connaissance de ces mêmes CGV sur le site internet avant de passer commande.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les CGV les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, tous documents annexes ;
« Client » : désigne toute personne ayant signé un bon de commande ou un devis et agissant en qualité d’acheteur dûment habilitée.
« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels composés, des CGV, des éventuelles conditions particulières, des contrats, du bon de commande par le Client ainsi que tous les autres documents connexes.
« Information » : désigne les informations d’ordre technique, économique, financier, commercial ou autre que chacune des Parties a pu obtenir ou qui ont été communiquées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat.
« LRAR » : désigne une lettre Recommandée avec Accusé de Réception
« Parties » : désigne les parties au contrat
« Produit(s) » : désigne un (ou plusieurs) produit(s) de la (ou des) gamme(s) WORK STAR ;
« WORK STAR » : désigne WORK STAR, société par action simplifiée au capital de 2 500 euros, ayant son siège social situé au 149, avenue Aristide Briand à Les Pavillons-Sous-Bois (93320), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 951 094 796
« SITE » : désigne le service électronique interactif exploité directement ou indirectement par le Client sur le réseau internet destiné à revendre les Produits aux internautes
« Territoire » : désigne la France métropolitaine et la Corse.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Pour être valable, toute commande doit être passée soit par écrit, par devis ou facture et y compris les commandes passées par voie électronique. Toute commande, compte tenu de sa spécificité, n’engage que le Client. WORK STAR n’est liée qu’après avoir expressément accepté une commande passée par le client.
Toute modification ou annulation d’une commande doit être adressée par écrit à WORK STAR et ne sera prise en considération qu’à la condition que la commande ne soit pas déjà en préparation ou déjà expédiée (cf Article 5.2 sur les Délais de livraison) et qu’après accord exprès de WORK STAR.
ARTICLE 4
4.1 Prix
Les CGV et le prix de vente applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets et hors taxe, emballage et transport compris selon les dispositions de l’Article 5. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur au jour de la facturation. Tout frais annexe est à la charge de l’acheteur.
WORK STAR se réserve le droit de pouvoir proposer à tous ses clients ponctuellement et par l’intermédiaire de ses représentants une ou plusieurs promotions quantitatives limitées dans le temps. Les réductions de prix correspondant à ces promotions, viendront diminuer les prix nets des produits concernés.
Les prix de vente au public sont fixés sous la seule responsabilité de WORKSTAR. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable, sont à la charge du Client. WORK STAR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois la modification des tarifs ne pourra affecter les commandes en cours qui ont déjà été acceptées par WORK STAR.
4.2 Modalités de paiement
Les factures peuvent regrouper une ou plusieurs livraisons. Elles sont payables à la commande à compter de la date d’émission de la facture ou devis accepté.
Elles ne peuvent faire l’objet de compensation. Le paiement peut se faire par chèque ou virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute réclamation autre concernant des erreurs de facturation ou de livraison (hors litige transport) doit être adressées dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant réception de la facture.
4.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalités :
- L’exigibilité de toutes les créances de WORK STAR, même celles non échues, quel que soit le modèle de règlement prévu
- Des intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt léga français majoré de 10 (dix) points deviendront exigibles de plein droit, à compter du jour de l’échéance jusqu’à la date de l’encaissement sur le compte de WORK STAR et ce sans mise en demeure préalable. Tout défaut de paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur le principal.
- L’annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par WORK STAR au profit du Client. Tout défaut de paiement, entrainera le règlement par l’acheteur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12éme alinéa de II de l’article L.440-10 du code de commerce, de 40 € (quarante euros) par facture non réglée à échéance. Si les frais de recouvrement exposés se révélaient supérieurs à ce montant WORK STAR exigera du Client une indemnisation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés.
Les relations commerciales pourront être suspendues.
En cas de défaut de paiement persistant, 48 (quarante-huit) heures à compter de l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par WORK STAR et ouvrira droit à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réserve de propriété (cf. Article 5) et à l’allocation de dommages et intérêts au profit de WORK STAR.
Les Produits devront être immédiatement restitués à WORK STAR aux frais du client.
A titre d’indemnité, WORK STAR conservera toutes les sommes déjà versées par le Client au titre de la commande, et pourra compenser toute créance qu’elle détient sur le client, même non échue et non connexe, avec les sommes déjà payées par le Client au titre de nouvelles commandes.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix par le Client en principal et accessoires. A défaut de paiement dans le délai convenu, les Produits impayés, non dégradés et identiques à ceux livrés, doivent être immédiatement restitués par le Client, à ses frais, à WORK STAR.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits.
Si ceux-ci ne sont plus identifiables, WORK STAR pourra exercer une revendication en nature sur les Produits de même genre se trouvant chez le client.
Cette disposition ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur ne peut aliéner la propriété des biens vendus par WORK STAR que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles, et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard au titre d’une facture quelconque.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer WORK STAR sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur supportera les frais de restitution des produits, les frais de mise en œuvre de la présente clause, ainsi que les éventuels frais de justice.
Si les Produits faisant l’objet du défaut de paiement ont été livrés par le Client à des Tiers, WORK STAR se réserve de faire jouer son droit de suite et d’en demander la facture du Client, le règlement directement à elle, à concurrence du montant du défaut de paiement.
Par ailleurs, les risques sont transférés au Client à compter de la livraison des Produits, telle que définie à l’article 6.1 ci-après. Il appartient donc au client de faire assurer ses Produits par une assurance dommage afin de garantir ses biens dès la livraison acceptée.
ARTICLE 6 – TRANSPORT ET LIVRAISON
6.1 Modalités de Livraison
La livraison des Produits est effectuée soit au Client par un transporteur choisi par WORK STAR ou ses partenaires, soit à un expéditeur dûment mandaté par le Client.
WORK STAR et ses partenaires seront responsables du chargement et du transport lorsque les Produits commandés sont expédiés au Client par un transporteur choisi par WORK STAR ou ses partenaires « rendu lieu de destination » en France Métropolitaine ou Corse.
Lorsque les produits commandés sont mis à disposition de (expéditeur mandaté par le Client, la livraison des produits intervient au dépôt de WORK STAR ou de ses partenaires (i.e « EXW » Dépôt de WORK STAR ou de ses partenaires selon les Incoterms 2010), le client organise le chargement, le transport et le déchargement, et en supportant le coût et les risques.
Les produits sont expédiés au lieu par le Client et figurant sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse.
6.2 Délais de livraison
Les produits sont en principe livrés dans un délai indicatif de 30 (trente) jours ouvrés à compter de l’acceptation de commande par WORK STAR, sous réserve que cette commande comporte tous les éléments nécessaires à son traitement et des possibilités d’approvisionnement de WORK STAR.
WORK STAR pourra effectuer des livraisons totales ou partielles. En conséquence, le dépassement de ce délai ne peut justifier l’annulation des commandes en cours ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Les délais et dates de livraison peuvent être prorogés notamment en cas de modification des ordres de commande ou de la survenance d’événements indépendants de la volonté de WORK STAR. Le client sera tenu informé dans les meilleurs délais de telles modifications et quant à la date définitive de livraison.
Toutefois, si 1(un) mois après la date annoncée de livraison le Produit n’a toujours pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10, la vente peut alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre Partie.
Cette résolution n’ouvrira pas droit au profit du Client au versement de quelque indemnité que ce soit ou de quelques dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers WORK STAR, notamment celles relatives au règlement des précédentes commandes.
6.3 Réception, stockage et manipulation
Le processus de réception du Client protège les Produits de toute altération.
Les produits sont examinés lors de la réception par le Client sur le territoire afin de vérifier visuellement que les produits ne sont pas endommagés et que la livraison est conforme au bon de commande (numéro de lot, description du produit, quantité, etc.)
Le client doit s’assurer que les produits sont stockés dans des zones sûres et sécurisées (propre et exemptes de poussières et de parasites) et identifiées. Des précautions sont mises en place afin d’empêcher des personnes non autorisées d’entrer dans les zones de stockage.
6.4 Conformité
La livraison est réputée effectuée lors de l’émargement du récépissé présenté par le transporteur et/ou de remise en main propre en magasin.
Les conditions suivantes s’annulent en cas de réception directe de marchandise en magasin.
Le client doit vérifier la conformité tant qualitative que quantitative des produits livrés, aux mentions figurant sur le bordereau d’expédition. Les conditions permettant de garantir que les produits sont protégés contre la casse, la falsification et le vol doivent être respectées pendant le transport.
En cas de manquants ou de tout autre problème, appartient au Client de formuler toute constatation nécessaire et d’adresser une réclamation dûment motivée (ne sont pas acceptés les formules générales sans complément d’informations : à titre indicatif non exhaustif, «abimé», «refusé», «sous réserve de déballage» ou «sauf vérification ultérieure») au transporteur dans les 3 (trois) jours de la livraison des Produits, non compris les jours fériés, par acte extrajudiciaire ou par LRAR, avec copie à WORK STAR.
Le client s’engage à indiquer une réception avec la mention « sous réserve » complétée par le motif de la réserve, sa nature et l’indication de la dénomination et de la quantité des Produits concernés.
Passé ce délai de 3 (trois) jours, et si les produits devraient présenter une non-conformité quantitative ou qualitative, WORK STAR ne pourrait être considéré comme responsable.
En outre, les réclamations portant sur des défauts cachés des produits livrés doivent être adressées par le Client à WORK STAR par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de ces défauts cachés.
Le client doit fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il doit laisser à WORK STAR toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies. En cas de défaut de conformité dûment reconnu par WORK STAR, son obligation sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités incriminées.
Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. L’absence de contestation dans les délais précités respectivement de 3 (trois) et de 15 (quinze) jours vaut pour le Client réception et acceptation pleine et entière des Produits lui interdisant tout recours ultérieur à l’encontre de WORK STAR.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Toute reprise pour non-conformité, acceptée par WORK STAR entraînera, au choix de WORK STAR, soit un remplacement soit la constitution d’un avoir au profit du Client. Cependant, tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre WORK STAR et le client. Tout produit retourné sans qu’un tel accord ait été préalablement convenu ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client. Les frais et risques du retour restent à la charge du client.
En tout état de cause, WORK STAR ne reprendra pas les produits qui auraient subi des dommages résultant de mauvaises conditions de magasinage chez le client.
Les produits proposés sont conformes aux normes législatives et réglementaires applicables en France au jour de leur libération.
WORK STAR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable (i) du contenu et des informations non validées préalablement par WORK STAR diffusées par le Client du non-respect par le Client des dispositions législatives et réglementaires et de la gestion par le Client des relations avec ses clients, ainsi que du versement de tout impôt, cotisation sociale et plus généralement de toute charge au titre de la revente des Produits ou de la prestation de services effectués auprès des internautes sur tout site internet.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, suspendue, en tout ou partie, les obligations des Parties.
La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin. Les obligations respectives des parties sont suspendues en tout ou partie jusqu’à fourniture des prestations.
De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement la fourniture des prestations.
La responsabilité de la Partie affectée par le cas de force majeure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Si les circonstances de force majeure se poursuivent au-delà d’une période de 30 (trente) jours, les Parties se consulteront pour définir si la relation contractuelle éventuelle doit être poursuivie et, le cas échéant dans quelles conditions.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
WORK STAR mettra en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des présentes.
En cas de réalisation d’un dommage, il appartiendra au client d’apporter la preuve des défaillances de WORK STAR et de la non-conformité des prestations.
Malgré l’attachement particulier de WORK STAR au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ou devis ne sont qu’indicatifs sauf mention expresse contraire.
Les retards éventuels ne pourront justifier l’annulation de la commande par le client sous réserve des dispositions de l’Article 6.2 ci-dessus, ni donner lieu à des dommages intérêts, indemnités ou pénalités. La responsabilité de WORK STAR ne saurait être recherchée pour faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel WORK STAR n’a pas de pouvoir de contrôle, ni au titre des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat de ses produits. Le client est responsable de toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.
ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre, ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
Chacune des parties demeure seule responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
WORK STAR et le client sont indépendants l’un par rapport à l’autre et rien dans les présentes CGV ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune entre les parties sauf convention expresse contraire.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client s’engage à traiter les données à caractère personnel (ci-après «DCP») qu’il a collectées ou collectera en conformité avec la réglementation applicable, en France, notamment au regard des dispositions de la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi N°2018-493 du 28 juin 2018 et par le décret N°2019-536 du 29 mai 2019, (dite «Loi Informatique et Libertés) et en Europe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après «RGPD).
Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite, conformément au RGPD. Les parties conviennent que le droit d’accès à certains de ces fichiers pourra être exercé directement auprès du Client. WORK STAR informe le Client que les données renseignées par ses soins dans le cadre d’une demande de devis ou de commande via les équipes de WORK STAR font l’objet d’un traitement informatique qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que WORK STAR puisse y répondre précisément.
WORK STAR ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires, applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu’un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont WORKSTAR dépend. WORK STAR reste l’unique destinataire desdites données pour lesquelles le client pourra exercer ses droits d’accès de rectification et d’effacement des données le concernant auprès de WORK STAR à l’adresse postale suivante : WORK STAR, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, ayant son siège social situé au 149, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-Sous-Bois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 951 094 796.
WORK STAR pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles concernant le Client afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.
De même, WORK STAR prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les DCP transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé.
Toute violation des DCP devra faire l’objet par la Partie qui s’en prévaut d’une notification auprès de l’autre partie ainsi qu’à la CNIL sous un délai de soixante-douze (72) heures selon les conditions exigées par le RGPD. Les parties s’engagent, par ailleurs, à s’apporter une aide mutuelle pour répondre aux exercices de demandes de droits des personnes concernées, notamment en informant l’autre partie dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Enfin, conformément à l’Article L.1453-1 du Code de la santé publique, toute entreprise commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doit déclarer ses liens d’intérêt avec les acteurs de santé. Ces informations sont publiées et accessibles sur le site internet de la base de données publique « Transparence Santé ». S’agissant d’une obligation imposée par la loi, le professionnel de santé concerné par une publication ne peut s’y opposer. Il dispose toutefois d’un droit de rectification qu’il peut exercer directement à partir de la base de données publiques.
ARTICLE 12 – PREUVE
Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie émettrice peut être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les CGV poursuivent ses effets sans discontinuité. La nullité d’une clause des CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses des CGV.
ARTICLE 14 – TOLERANCE – RENONCIATION
Le fait pour l’une quelconque des Parties, de ne pas faire respecter strictement l’un de ses droits en application des CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit. Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ou droit résultant des CGV n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce. En outre, la renonciation à se prévaloir de tout droit résultant des CGV ou d’une stipulation des CGV en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS
WORK STAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.
ARTICLE 16 – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
WORK STAR et le Client peuvent convenir de conditions particulières de vente qui font l’objet d’un accord écrit signé des deux parties.
ARTICLE 17 – NOTIFICATION
Toute notification, réclamation, mise en demeure ou autre communication entre les Parties, au titre des CGV, sera variablement faite soit par lettre remise au destinataire contre reçu, soit par email à l’adresse suivante : workstar.paris@gmail.com. Toute notification sera réputée reçue à la date de l’avis de réception (ou du dépôt de l’avis de réception), du reçu ou de la confirmation du courriel selon les cas, et à défaut, au plus tard 5 (cinq) jours à compter respectivement de la date de présentation pour remise au destinataire contre reçu, chacune des Parties pourra à tout moment aviser l’autre Partie.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Chaque partie élit domicile en son siège social pour l’exécution des présentes.
ARTICLE 19 – LITIGES – JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Toute commande, vente et livraison par WORK STAR y compris les CGV, et leurs suites sont soumises à la législation française.
Toute contestation relative à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive DES TRIBUNAUX DE BOBIGNY des nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête et nonobstant toutes dispositions contraires des Conditions Générales d’Achat du Client ou de l’un de ses documents commerciaux.